RÉGIE OU DÉLÉGATION POUR L’EAU POTABLE ET L’ASSAINISSEMENT ?

INTERVENTION DE JL LINOSSIER ACME et CACE
Le 17/03/2008 CESR PACA Conseil Economique et Social Régional
Commission Emploi, Services Publics, Politiques Territoriales

RÉGIE OU DÉLÉGATION POUR L’EAU POTABLE ET L’ASSAINISSEMENT ?

LE BON CHOIX DES COLLECTIVITÉS DOIT ÊTRE EN FAVEUR DE LA RÉGIE

LA DÉLÉGATION EST CONSTRUITE SUR UNE ARNAQUE INTRINSÈQUE À LA DÉLÉGATION ELLE-MÊME.

IL EST DONC IMPOSSIBLE DE CORRIGER LE MODÈLE DIT A LA FRANÇAISE DE LA DÉLÉGATION DE SP PUISQU’IL EST INTRINSÈQUEMENT PERVERS

QUELQUES DONNÉES

75 à 80 % de la distribution d’eau potable et de l’assainissement sont assurés par des entreprises privées auxquelles des communes ou intercommunalités ont délégué par affermage, concession ou régie intéressée mais surtout par affermage (85 %), la gestion de leurs services d’eau et d’assainissement. Mais ces pourcentages sont exprimés en volumes d’eau distribuée ou en nombre d’abonnés ce qui revient d’ailleurs au même, de manière à laisser croire que cela suffit en lui-même pour accréditer la suprématie de cette forme d’exploitation des services publics.

Vu sous un autre aspect, l’image n’est plus du tout la même.

En effet si l’on raisonne en nombre d’exploitants, il y a autant de régies que de délégations.

Cela prouve donc déjà que le privé ne s’intéresse qu’aux gros services donc aux gros chiffres d’affaires. La distribution d’eau potable et l’assainissement sont vus par ces sociétés non pas seulement pour le service public qu’elles ont à rendre auprès des abonnés mais en fonction d’un chiffre d’affaire et d’un bénéfice à distribuer à leurs actionnaires.

Nous verrons que d’autres enseignements peuvent être tirés de ces premières considérations.

Et en particulier que certains ragots non prouvés tendant à démontrer que les petites entités ne peuvent pas posséder la technicité nécessaire ne tiennent évidemment pas la route puisque le service à rendre est normalisé et son exécution contrôlée et qu’en plus ces petites entités délivrent une eau moins chère aux usagers.

L’exploitation du service public de l’eau par le privé en fait donc une marchandise essentiellement génératrice de profit. Or nos associations ne peuvent être en accord avec cette finalité.

Et, constatation aggravante, ces profits sont générés à partir d’investissements (réseau, usines, bureaux) qui ont été payés par les usagers. Les usagers financent le patrimoine alors que des « actionnaires » qui n’en sont pas, puisqu’ils n’ont rien financé, ramassent les profits générés.

N’y aurait-il pas comme un défaut ?

En dehors du fait que ce soit l’exemple parfait de la socialisation des pertes (pour les usagers qui perdent leur mise) et de la privatisation des profits par de réels prédateurs du service public.

Ces abus disparaissent évidemment dans le cadre des gestions en régie les régies dont le seul but est d’assurer le service au meilleur prix. Ce prix étant fixé de manière à ce que les recettes équilibrent exactement les dépenses, sans générer de bénéfices.

Article L.2224-1 du CGCT : les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.

On voit que les délégataires respectent rarement cette obligation.

Pourquoi ne les sanctionne-t-on pas ?

LE PRIX DU SERVICE - LE PRIX DE L’EAU - LA FACTURE

Voir le dossier complet en pièce jointe